Choisir sa forme juridique

Les différents statuts juridiques : 

SARL, EI, SA, EURL, Micro entreprise… Vous êtes perdus dans les acronymes ?

Vous ne distinguez pas bien les statuts ? Vous vous demandez lequel vous correspond le mieux ? Poser le cadre juridique de votre entreprise est une étape obligatoire mais prenez le temps de vous tester et trouvez le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet.

Pour vous aider, l'Etat a mis au point un test simple en répondant aux questions pour vous aider à choisir votre statut juridique : 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18323

Pour vous aider un peu plus dans votre décision, la CACIMA vous propose un tour d’horizon de chaque statut juridique.

A noter : le code local des impôts prévoient des dispositifs d'exonération de 100 % les 4 premiers exercices et dégressifs ensuite, 80 % et 50 % sur les 3 autres exercices existent selon l'activité de votre entreprise et selon divers champs d'application. Renseignez-vous auprès de votre conseiller création/reprise d'entreprise, d'un expert-comptable ou auprès des services fiscaux. 

Société par Actions Simplifiée (SAS) 

• Avantages :

- Une souplesse de fonctionnement
- Une entrée et sortie d'autres actionnaires facilement gérable par l'actionnaire principal
- Le montant du capital social est libre et peut être libéré sous 5 ans
- Plus grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients

• Inconvénients :

- Des frais et formalisme de constitution moyennement élevés
- L'obligation de rigueur dans la rédaction des statuts

A noter : si la société ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Une seule option possible : taux d'imposition sur la société selon le régime fiscal de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon. 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Avantages :

- Une responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion), les engagements de caution sont à titre personnel
- La facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur
- La facilité de transformation en SARL

• Inconvénients :

- Des frais et formalisme de constitution assez élevés
- En cas d’entrée d’un nouvel associé dans le capital, la société doit automatiquement se transformer en une SARL
- Un fonctionnement plus lourd que l'EIRL

Deux options possibles au choix : taux d'imposition sur le revenu ou sur la société

Entreprise Individuelle (EI) régime réél ou simplifié

• Avantages :

- La simplicité de constitution et de fonctionnement (moins contraignant que l'EIRL, pas de statuts)
- Une liberté d'action pour le chef d'entreprise

• Inconvénients :

- Une responsabilité totale et indéfinie
- Le patrimoine réservé à l’usage professionnel et le patrimoine personnel ne font qu’un

Taux d'imposition uniquement sur le revenu.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

• Avantages :

- La simplicité de constitution (plus contraignante que l'EI)
- Le patrimoine pouvant être saisi par les créanciers est limité
- La possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (option irrévocable)

• Inconvénients :

- Un formalisme plus important que pour l'EI
- Des frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation
- Une remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL
- Le passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité

Auto Entrepreneur

Ce statut n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon

La Micro Entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal simplifié et limité. 

Si vous voulez tester une nouvelle activité afin de devenir chef d'entreprise ou avoir un revenu complémentaire (pour des salariés, retraités, ou encore des étudiants), ce régime peut être adapté. Mais attention, il faut étudier votre situation ainsi que votre projet de création ou reprise de l'idée à sa concrétisation, pour savoir si la micro-entreprise sera ou non le bon choix. Contactez votre conseiller création d'entreprise à la CACIMA.

• Avantages :

- Des obligations comptables réduites (tenue d'un journal des recettes et des dépenses)
- Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées (2 ans d'exonération) sauf l'accident du travail
- Un abattement de 60 % sur le BIC ou 35 % sur le BNC
- Pas de frais de tenue de comptes et pas de liasse fiscale à produire

• Inconvénients :

- La limitation du chiffre d'affaires annuel selon l'activité (prestations de service, achat/revente...)
- Le calcul des charges sociales sur la base du CA et non des bénéfices
- Un seuil de chiffre d'affaires pour valider un trimestre de retraite
- Un statut de travailleur non salarié

Ce régime est mal adapté aux entrepreneurs qui prévoient des achats et/ou frais conséquents (stocks, matériels, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.).

A noter : l'entrepreneur déclaré en micro entreprise a le statut juridique d'une entreprise individuelle en tant que personne physique soit en son nom propre. Il a l'obligation de tenir un livre des recettes et des dépenses de l'entreprise et de conserver tous les justificatifs.

Société en Nom Collectif (SNC)

• Avantages :

- Une grande stabilité du ou des gérants associés
- Le capital n'a pas de minimum défini
- La possibilité de "fermer" la société

• Inconvénients :

- Une responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
- Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
- Difficulté pour quitter la société (cessions de parts décidées à l'unanimité)

Deux options possibles : taux d'imposition sur le revenu ou sur la société

Société À Responsabilité Limitée (SARL)

• Avantages :

- La responsabilité des associés est limitée aux apports
- Une structure évolutive facilitant le partenariat

• Inconvénients :

- Frais et formalisme de constitution
- Formalisme de fonctionnement

Société Anonyme (SA)

• Avantages :

- La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports
- Une structure évolutive facilitant le partenariat
- Les charges sociales sont calculées uniquement sur la rémunération
- Une facilité et souplesse de transmission des actions
- Une crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

• Inconvénients :

- Frais et formalisme de constitution
- La lourdeur du fonctionnement
- L'instabilité du président de la SA (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration)
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes

Pour aller plus loin ensemble :

Informez-vous aussi auprès de organisme de cotisations et de protection sociale Caisse de Prévoyance Sociale 

Pour bénéficier d'allègements fiscaux, vous devez être immatriculer au RCS ou au Répertoire des Métiers et être sous un régime fiscal réél ou simplifié pour une entreprise individuelle ou en société pour les autres statuts juridiques.

Consultez le Code Local des investissements ainsi que les autres délibérations fiscales votées en séance officielle 

Visitez le site de la Direction des services fiscaux