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Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Quand sera-t-il accessible ?
A partir du 1er juillet 2026 dès la publication des décrets d’application prévus par la loi qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Qui pourra en bénéficier ?
- tout parent ayant adopté un enfant arrivé dans le foyer depuis le 1er janvier 2026
- tout parent d’enfant né depuis le 1er janvier 2026
- tout parent d’un enfant né prématurément mais dont la naissance était prévue en 2026
Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs…).
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les parents qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
À quel niveau le congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ?
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive : le premier mois sera indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et le deuxième mois à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1er janvier 2026.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?
Ce congé supplémentaire devra être pris dans les 9 mois à compter de la naissance de l’enfant (ou date d’arrivée dans le foyer en cas d’adoption). Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
À quel moment faudra-t-il prévenir l’employeur ?
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai de 1 mois en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée.
Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.
Et pour les travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants devront demander ce congé directement auprès de la CPS.
Le congé supplémentaire de naissance sera-t-il cumulable avec d’autres prestations ?
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation journalière de proche aidant ;
- les indemnités journalières maladie ; les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ; les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les allocations chômage.
