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Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et complété par les décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026 , le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Pour rappel, il permettra à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en 2 périodes de 1 mois. Il s’agit d’un nouveau congé, qui ne remplace pas les congés existants, et qui permettra aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant ses premiers mois.
Qui pourra en bénéficier ?
- tout parent ayant adopté un enfant arrivé dans le foyer depuis le 1er janvier 2026.
- tout parent d’enfant né depuis le 1er janvier 2026.
- tout parent d’un enfant né prématurément mais dont la naissance était prévue en 2026.
Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants …).
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance les parents, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants, qui y ont droit devront avoir pris en amont leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
À quel niveau le congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ?
Tout d’abord, et à ce stade, il n’y a aucune obligation légale de maintien de salaire par l’employeur, le dispositif reposant exclusivement sur les IJSS.
Pour les salariés, l’indemnisation est calculée à partir des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité :
- 70 % du salaire net le premier mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) ;
- 60 % du salaire net le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026)..
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire sera soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Dans quel délai ce congé pourra-t-il être pris ?
A compter du 1er juillet 2026, ce congé supplémentaire devra être pris dans les 9 mois à compter de la naissance de l’enfant (ou date d’arrivée dans le foyer en cas d’adoption).
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la date d’entrée en vigueur soit jusqu’au 31 mars 2027.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption sont allongés, du fait par exemple de naissances multiples, ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
Quel est le délai de prévenance à respecter ?
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront respecter un délai de prévenance d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé et sa durée (attention : cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du 15 juin 2026).
Si la durée souhaitée est de 2 mois, ils devront indiquer si celle-ci est fractionnée ou non.
Ce délai de prévenance de 1 mois sera réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance prend la suite immédiate du congé de maternité, paternité ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Les travailleurs indépendants devront demander ce congé directement auprès de la CPS.
Qu’en est-il des Congés Payés et de l’ancienneté durant cette période ?
A ce jour, le congé supplémentaire de naissance n’étant pas listé parmi les absences assimilées à du temps de travail effectif il n’engendre pas d’acquisition automatique de congés payés.
En revanche, la période est bien prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté.
La Conseillère RH se tient à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d’information sur cette thématique ou toute autre en lien avec les Ressources Humaines et le Droit Social.
Virginie.chevin@cacima.fr - Tél : 41 05 34
